Conditions Générales de Vente
- Objet
Les conditions générales de vente CGV décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’entreprise individuelle Christophe Simonin Consulting (Siret 813 579 422 00029) et de son Client dans le cadre de la vente de prestations de services telles que l’assistance technique, l’audit, le paramétrage et développement informatique ou la formation (liste non exhaustive soumise à évolution). Toute prestation accomplie par Christophe Simonin Consulting implique donc l’adhésion pleine et sans réserve de l’acheteur aux présentes CGV.
- Tarifs
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Christophe Simonin Consulting se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
- Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
- Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue par virement Bancaire pour toutes les prestations.
Un acompte de 30% pourra être demandé lors de la commande.
Le règlement des factures émises par Christophe Simonin Consulting sont payables à 30 jours fin de mois, date d’émission de facture.
- Retard de paiement
Conformément à la loi du 22/03/2012, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due pour tout incident de paiement, et ce, en sus des pénalités de retard (calculées sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal).
Toutefois, une indemnité complémentaire pourra être due à hauteur du montant réel des frais de recouvrement lorsque ce montant excédera 40 €.
- Clause résolutoire
En cas de résiliation de l’accord par l’une des 2 parties, les sommes dues par le Client seront calculées au prorata des prestations déjà effectuées à la date de la résiliation.
- Clause de réserve de propriété
Christophe Simonin Consulting garde la propriété pleine et entière des Résultats de ses prestations. Christophe Simonin Consulting garde donc tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle, se gardant le droit de faire tout usage et d’exploiter les Résultats pour les besoins de ses activités ou au bénéfice de tiers.
- Confidentialité
Christophe Simonin Consulting s’interdit de divulguer les données sensibles concernant le Projet et les Processus utilisés dans l’activité de l’entreprise du Client. Un accord de confidentialité peut être fourni sur demande.
- Force majeure
La responsabilité de Christophe Simonin Consulting ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes CGV découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
- Limitation de responsabilité
En aucun cas, Christophe Simonin Consulting ne pourra être tenu responsable de tout dommage spécial, accessoire, indirect ou consécutif quel qu’il soit (y compris, sans limitation, les dommages pour perte de bénéfices commerciaux, perte d’exploitation, perte d’informations commerciales ou toute autre perte pécuniaire) résultant de l’utilisation ou de l’incapacité à utiliser le Résultat des prestations même si Christophe Simonin Consulting a été informé de la possibilité de tels dommages.
Indemnité : Le Client sera seul responsable des dommages découlant, directement ou indirectement, de l’utilisation du Résultat. Le client défendra, indemnisera et dégagera Christophe Simonin Consulting de toute responsabilité à l’égard de toute perte, responsabilité, dommages, coûts ou dépenses (y compris le paiement d’honoraires d’avocat) découlant de son utilisation et modification du Résultat.
- Compatibilité des paramétrages et développements
La compatibilité des paramétrages et développements effectués est garantie sur la version de Tekla Structures indiquée sur le bon de commande. Christophe Simonin Consulting ne peut garantir une compatibilité sur les versions antérieures ou futures de Tekla Structures.
- Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes CGV est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Albi.